Article D2261-4-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.
Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.
Jurisprudence appliquant l'article D2261-4-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066
code du travail . … Aux termes de l'article D . 2261 - 4 - 3 de ce code : " Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article…
- Conseil d'État, 5 juillet 2022, n° 450066
code du travail . … Aux termes de l'article D . 2261 - 4 - 3 de ce code : " Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail art. 1
- Cite Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 art. 1
- Cite Code du travail art. L2261-27-1
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.