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En vigueur

Article D2261-4-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…

Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour demander au ministre la saisine du groupe d'experts.

Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail. Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent.

Jurisprudence appliquant l'article D2261-4-3 du Code du travail

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066

    code du travail . … Aux termes de l'article D . 2261 - 4 - 3 de ce code : " Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article…

  • Conseil d'État, 5 juillet 2022, n° 450066

    code du travail . … Aux termes de l'article D . 2261 - 4 - 3 de ce code : " Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.