Article D2261-4-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs de leurs avenants
Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L. 2271-1.
En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article D2261-4-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066
code du travail . … Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent. " Aux termes de l'article D . 2261 - 4 - 4 du même code : " Le groupe d'experts remet…
- Conseil d'État, 5 juillet 2022, n° 450066
code du travail . … Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent. " Aux termes de l'article D . 2261 - 4 - 4 du même code : " Le groupe d'experts remet…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle art. 1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
- Cite Code du travail art. L2271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.