Aller au contenu
En vigueur

Article D2261-4-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…

Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs de leurs avenants

Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle préalablement à son rapport sur l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné en application du 3° de l'article L. 2271-1.

En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord.

Jurisprudence appliquant l'article D2261-4-4 du Code du travail

  • Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066

    code du travail . … Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent. " Aux termes de l'article D . 2261 - 4 - 4 du même code : " Le groupe d'experts remet…

  • Conseil d'État, 5 juillet 2022, n° 450066

    code du travail . … Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la demande prévue à l'alinéa précédent. " Aux termes de l'article D . 2261 - 4 - 4 du même code : " Le groupe d'experts remet…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.