Article D2261-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 octobre 2016 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs observations.
Lorsqu'une demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, elle suspend la procédure d'extension engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 à compter de la réception de l'information mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale.
Si l'organisation ayant présenté la demande est différente de celle ayant présenté la demande d'extension, le ministre compétent informe cette dernière de la suspension de la procédure d'extension. Il lui communique la réponse de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
L'organisation ayant présenté la demande d'extension dispose d'un délai de quinze jours suivant la notification de la réponse de l'agence ou de la caisse centrale ou la date de réception de la communication faite par le ministre compétent pour faire connaître si elle maintient sa demande d'extension.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée maintenue.
Jurisprudence appliquant l'article D2261-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 17/03/2017, 396835
Aux termes de l'article D . 2261 - 3 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/11/2019, 412051
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 2261 - 3 du code du travail : " Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 18/07/2018, 389395, Inédit au recueil Lebon
D . 2261 - 3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française d'un…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/06/2011, 332562, Inédit au recueil Lebon
D . 2261 - 3 du code du travail , l'arrêté attaqué, portant extension du titre Ier de l'accord régional interprofessionnel du 25 mai 2009, qui avait fait l'objet d'une demande du MEDEF Réunion, a été précédé, le 18…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 07/12/2016, 366345
D'autre part, l'article D . 2261 - 3 du code du travail prévoit que l'adoption d'un arrêté d'extension doit être précédée de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis, qui indique le lieu…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 357115
Considérant, d'autre part, il est vrai, que l'article D . 2261 - 3 du code du travail prévoit que l'adoption d'un arrêté d'extension doit être précédée de la publication au Journal officiel de la République française…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 08/07/2016, 352901
Considérant, d'autre part, il est vrai, que l'article D . 2261 - 3 du code du travail prévoit que l'adoption d'un arrêté d'extension doit être précédée de la publication au Journal officiel de la République française…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/05/2025, 491032
En second lieu, aux termes de l'article D . 2261 - 3 du code du travail : " Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de la publication au Journal officiel de la République française…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1435 du 25 octobre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2020-441 du 17 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L2261-19 art. L2261-19
- Concordance Code du travail - art. R133-1 al 1 (Ab) art. R133-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-3 art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 art. R243-43-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-43-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-43-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-43-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-43-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L243-6-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-43-2
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
- Cite Code du travail art. L2261-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.