Article D2261-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la République française.
Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D2261-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066
code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, 5 juillet 2022, n° 450066
code du travail . … code du travail .
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-13 relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche
code du travail ). … Elle est désormais encadrée par les articles D . 2261 - 4 -1 à D. 2261-4-6 du code du travail , qui disposent respectivement que : 37 Conseil d'État, 30 avril 2003, Syndicat professionnel des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.