Article D2261-4-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2017 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre VI : Application des conventions et…
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses membres.
Jurisprudence appliquant l'article D2261-4-1 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-13 relatif aux effets sur la concurrence de l’extension des accords de branche
code du travail ). … Elle est désormais encadrée par les articles D . 2261 - 4 - 1 à D. 2261-4-6 du code du travail , qui disposent respectivement que : 37 Conseil d'État, 30 avril 2003, Syndicat professionnel des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.