Article D2135-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des…
En application des dispositions du 3° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits entre chacune des organisations mentionnées au 3° de l'article L. 2135-12 en fonction de leur audience selon les modalités suivantes :
1° Une part est attribuée proportionnellement à l'audience obtenue par chacune d'entre elles lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 ;
2° Une part des crédits, qui ne peut être inférieure à 7,9 millions d'euros ni supérieure au quart de la part prévue au 1°, est répartie à parts égales entre chacune des organisations.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-13
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2135-13
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2135-13
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
- Cite Code du travail art. L2135-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.