Article D2135-30 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des…
En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits versés par l'Etat selon les modalités suivantes :
1° 80 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
2° 20 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel mentionnées à l'article L. 2152-2.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-13
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2135-13
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2135-13
- Cite Code du travail art. L2152-2
- Cite Code du travail art. L2122-9
- Cite Code du travail art. L2152-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.