Article D2135-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 2 : Financement des…
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.