Article D2135-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et…
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.
Jurisprudence appliquant l'article D2135-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544, Publié au bulletin
Vu l'article D . 2135 - 3 du code du travail : 6. … Il en résulte que lorsque la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l'article D . 2135 - 3 du code du travail n'est pas remplie pendant un seul…
- Cour de cassation, 23 juin 2021, n° 20-10.544
Vu l'article D . 2135 - 3 du code du travail : 6. … Il en résulte que lorsque la condition de ressources mentionnée au premier alinéa de l'article D . 2135 - 3 du code du travail n'est pas remplie pendant un seul…
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-20.456
Dès lors les obligations comptables du syndicat relèvent des conditions de l'article D . 2135 - 3 du code du travail . … code du travail .
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024, n° 24/03649
code du travail : 4. … En application des articles D . 2135 - 3 et D.2135-8 du code du travail , lorsque leurs ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l’exercice, les comptes annuels…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-20.456 20-20.457 20-20.458 20-20.459 20-20.460 20-20.461 20-20.462, Inédit
Dès lors les obligations comptables du syndicat relèvent des conditions de l'article D . 2135 - 3 du code du travail . … code du travail .
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 15/07/2020, 20MA01597, Inédit au recueil Lebon
Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article D . 2135 - 3 du code du travail dispose que : " Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des…
- Cour de cassation, 25 octobre 2017, n° 16-24.188
D . 2135 - 3 du Code du Travail pour conclure à l'absence de transparence financière sans examiner tous les documents que le syndicat fournit par ailleurs ; qu'en l'espèce, force est de constater que le syndicat…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-24.188, Inédit
D . 2135 - 3 du Code du Travail pour conclure à l'absence de transparence financière sans examiner tous les documents que le syndicat fournit par ailleurs ; qu'en l'espèce, force est de constater que le syndicat C. ……
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.