Article D2135-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et…
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
Jurisprudence appliquant l'article D2135-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-16.574
1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. … Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs » ; que l'article D . 2135 - 4 ajoute « les comptes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.574, Inédit
1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. … Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs » ; que l'article D . 2135 - 4 ajoute « les comptes…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-24.814
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D . 2135 - 4 5 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.819, Inédit
D . 2135 - 4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège social. … Ces comptes annuels sont librement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.814, Inédit
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D . 2135 - 4 5 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.817, Inédit
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D . 2135 - 4 5 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.815, Inédit
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés (...) du livre mentionné à l'article D . 2135 - 4 5 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-24.819
D . 2135 - 4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège social. … Ces comptes annuels sont librement…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-8
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.