Article D2135-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2015 · Partie réglementaire > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique > Chapitre V : Ressources et moyens > Section 1 : Certification et…
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence appliquant l'article D2135-2 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2024, n° 24/03649
code du travail : 4. … code du travail et à l’article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle ».
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. L2135-1
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. D2135-9
- Cite Code du travail art. L2135-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.