Article D1442-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1948 du 28 décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 366-1 (V) art. 366-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L141-3 art. L141-3
- Concordance Code du travail - art. R514-4 (Ab) art. R514-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 366-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L141-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L141-2
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L141-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.