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En vigueur

Article D1442-24 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2016 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…

La prise à partie est portée devant la cour d'appel.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.