Article D1272-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 mars 2019 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre…
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions de la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D. 133-13-1 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du travail - art. D1273-5 (T) art. D1273-5
- Cite Code du travail - art. L1221-1 (V) art. L1221-1
- Cite Code du travail - art. L1242-12 (V) art. L1242-12
- Cite Code du travail - art. L3123-6 (V) art. L3123-6
- Concordance Code du travail - art. R128-3 (Ab) art. R128-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-1 art. D133-13-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2 art. D133-13-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales art. 2
- Concorde Code du travail art. R1273-5
- Cite Code du travail art. L1221-1
- Cite Code du travail art. L1242-12
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Cite Code du travail art. L3123-6
- Concorde Code du travail art. D1273-5
- Concorde Code du travail art. D1273-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D133-13-1
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. D133-13-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.