Article D1272-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre…
Le volet d'identification du salarié prévu au 2° de l'article D. 1272-1 comporte les mentions suivantes :
1° Mentions relatives au salarié :
a) L'ensemble des mentions prévues à l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
b) Le régime d'affiliation du salarié au régime général ou au régime agricole ;
2° Mentions relatives à l'emploi :
a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée ;
b) La durée de la période d'essai ;
c) Le salaire prévu à l'embauche ;
d) La durée du travail ;
e) La nature et la catégorie d'emploi ;
f) La convention collective applicable ;
g) Le taux de cotisations accidents du travail et, le cas échéant, le taux prévoyance ;
3° Les signatures de l'employeur et du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article D1272-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 5 juillet 2023, n° 20/03654
L'article D . 1272 - 5 , 2°, du même code dispose que le volet d'identification du salarié doit indiquer les mentions relatives à l'emploi soit a) La date de fin d'emploi s'il s'agit d'un emploi à durée déterminée, b)…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 20-15.300
D . 1272 - 5 du code du travail la mention relative à la durée du travail, soit 16 heures hebdomadaires du 1er septembre 2008 au 30 juin 2009, 16h50 hebdomadaires du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010, 11h20…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mai 2015, 14-13.127, Publié au bulletin
D . 1272 - 5 établit que le chèque emploi service vaut contrat de travail ; L'Association a adressé le 4 septembre 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception, un contrat en conformité avec les dispositions de…
- Cour de cassation, 20 mai 2015, n° 14-13.127
D . 1272 - 5 établit que le chèque emploi service vaut contrat de travail ; L'Association a adressé le 4 septembre 2008 par lettre recommandée avec accusé de réception, un contrat en conformité avec les dispositions de…
- Cour d'appel de Nancy, 10 octobre 2024, n° 23/02717
code du travail . … Il ressort de l'article D 1272 - 5 du code du travail , que l'utilisation du dispositif implique qu'au moment de l'embauche, l'employeur indique sur le « volet d'identification du salarié » la «…
- Cour d'appel de Douai, 19 avril 2024, n° 21/00216
En effet, les dispositions de l'article L1272-4 du code du travail disposent que les associations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à…
Textes liés
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (M) art. D133-13-9
- Cite Code du travail - art. D1272-1 (VD) art. D1272-1
- Cite Code du travail - art. D1273-9 (V) art. D1273-9
- Cite Code du travail - art. R1221-1 (VD) art. R1221-1
- Concordance Code du travail - art. R128-3 al 1 à 13 (Ab) art. R128-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. D1272-1
- Concordance Code du travail art. R128-3
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. D1272-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
- Cite Code du travail art. R1221-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.