Article D1242-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 21 juin 2025 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
5° Le sport professionnel ;
6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;
7° L'enseignement ;
8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
9° L'entreposage et le stockage de la viande ;
10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;
12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;
13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;
14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;
15° Les activités foraines ;
16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;
17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2025-552 du 18 juin 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L3421-1 art. L3421-1
- Cite Code de la recherche - art. D431-14 (V) art. D431-14
- Concordance Code du travail - art. D121-2 (Ab) art. D121-2
- Cite Code du travail - art. L1242-2 art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L5132-7 art. L5132-7
- Cite Code du travail - art. L7232-6 art. L7232-6
- Cite Code de la santé publique - art. L1434-4 art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique - art. L6323-1 art. L6323-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-552 du 18 juin 2025 relatif aux secteurs d'activités dans lesquels il peut être recouru au contrat à durée déterminée d'usage art. 1
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L5132-7
- Cite Code du travail art. L7232-6
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L5132-7
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L5132-7
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L7232-6
- Cite Code de la défense art. L3421-1
- Cite Code de la défense art. L3421-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
- Cite Code de la santé publique art. L6323-1
- Cite Code de la santé publique art. L1434-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.