Article D1242-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat >…
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
Jurisprudence appliquant l'article D1242-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-13.310, Publié au bulletin
-3 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020, et l'article D . 1242 - 3 , 2, du même code : 4. … [H] n'avait pas bénéficié d'un complément de formation…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-13.310
Vu l'article L. 1242-3 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020, et l'article D . 1242 - 3 2° du même code : 4. … [H] n'avait pas bénéficié d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-22.851, Publié au bulletin
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D . 1242 - 3 -4° du code du travail , un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation…
- Cour de cassation, 4 novembre 2015, n° 14-22.851
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D . 1242 - 3 -4° du code du travail , un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation…
- Cour d'appel de Montpellier, 20 décembre 2023, n° 21/02897
[V] [C] et la société Biogemma pour la période du 01 juillet 2015 au 30 juin 2018 est fondé sur les dispositions des articles D1242 - 3 et D1242-6 du code du travail dans le cadre du dispositif CIFRE qui permet à…
- Cour d'appel de Montpellier, 24 avril 2024, n° 22/00843
[N] fait valoir qu'il ne correspond à aucun des cinq cas prévus à l'article D . 1242 - 3 du code du travail , que l'association Société Protectrice des Animaux ne pouvait donc avoir recours à un contrat à durée…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2025, n° 2404041
code du travail ". 6. … code du travail et du 4° de l'article D . 1242 - 3 du même code.
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 juillet 2023, n° 2301738
code du travail . ". 6. … code du travail et du 4° de l'article D . 1242 - 3 du même code.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code du travail - art. D121-1 (Ab) art. D121-1
- Cite Code du travail - art. D1242-6 (VD) art. D1242-6
- Cite Code du travail - art. L1242-3 art. L1242-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D718-7 (VD) art. D718-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D781-113 (V) art. D781-113
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.