Article L3421-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE > LIVRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS > TITRE II : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL > Chapitre Ier…
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L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité.
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Textes liés
- Concordance Loi 59-869 1959-07-22 art. 1er
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Décret n°2025-263 du 21 mars 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L3531-1 (V) art. L3531-1
- Cite Code de la défense. - art. L3541-1 (Ab) art. L3541-1
- Cite Code de la défense. - art. L3551-1 (Ab) art. L3551-1
- Cite Code de la défense. - art. L3561-1 (Ab) art. L3561-1
- Cite Code de la défense. - art. L3571-1 (M) art. L3571-1
- Cite Code du travail - art. D1242-1 (V) art. D1242-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000051365004
- Cite Code du travail art. D1242-1
- Cite Code du travail art. D1242-1
- Cite Code de la défense art. L3531-1
- Cite Code de la défense art. L3541-1
- Cite Code de la défense art. L3551-1
- Cite Code de la défense art. L3561-1
- Cite Code de la défense art. L3571-1
- Cite Code de la défense art. L3531-1
- Cite Code de la défense art. L3551-1
- Cite Code de la défense art. L3561-1
- Cite Code de la défense art. L3571-1
- Cite Code de la défense art. L3541-1
- Cite Code de la défense art. L3551-1
- Cite Code de la défense art. L3561-1
- Cite Code de la défense art. L3541-1
- Cite Code de la défense art. L3531-1
- Cite Code de la défense art. L3541-1
- Cite Code de la défense art. L3551-1
- Cite Code de la défense art. L3561-1
- Cite Code de la défense art. L3571-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.