Article D1233-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
3° Le nombre des licenciements envisagés ;
4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31 ;
5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision ;
6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2023, n° 20/04520
[V], était soumis aux règles du code du travail tandis que le sien était soumis à la convention collective des VRP . … [N] dénonce la violation des dispositions de l' article D . 1233 - 4 -1 du code du travail dans sa…
- Cour d'appel de Bordeaux, 20 septembre 2023, n° 20/04566
[S] dénonce la violation des dispositions de l' article D . 1233 - 4 -1 du code du travail dans sa rédaction ici applicable mais la proposition de deux postes à l'étranger émanait de sociétés extérieures au groupe de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1233-21 (V) art. L1233-21
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 (V) art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-31 art. L1233-31
- Cite Code du travail - art. L1233-46 art. L1233-46
- Cite Code du travail - art. R1238-5 (VD) art. R1238-5
- Concordance Code du travail - art. R321-4 al 1 à 6(Ab) art. R321-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique art. 3
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-31
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-21
- Cite Code du travail art. L1233-46
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.