Article D1233-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Les informations et documents destinés aux représentants du personnel prévus à l'article L. 1233-48 sont adressés par la voie dématérialisée simultanément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Les informations et documents destinés au comité social et économique central, en application de l'article L. 1233-51, sont adressés par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 27 juin 2014 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1233-48 art. L1233-48
- Cite Code du travail - art. L1233-51 art. L1233-51
- Concordance Code du travail - art. R321-3 (Ab) art. R321-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.