Article R1233-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 juin 2013 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L. 1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-6 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00718, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 1233 - 6 du même code : " Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00716, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 1233 - 6 du même code : " Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00715, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article R . 1233 - 6 du même code : " Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204329
code du travail . … Aux termes de l'article R . 1233 - 6 du même code : " Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Tribunal administratif de Lille, 24 février 2025, n° 2204328
code du travail . … Aux termes de l'article R . 1233 - 6 du même code : " Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 septembre 2026, n° 25DA00718
code du travail . … Aux termes de l’article R . 1233 - 6 du même code : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 septembre 2026, n° 25DA00715
code du travail . … Aux termes de l’article R . 1233 - 6 du même code : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 septembre 2026, n° 25DA00716
code du travail . … Aux termes de l’article R . 1233 - 6 du même code : « Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-554 du 27 juin 2013 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. L1233-32 art. L1233-32
- Cite Code du travail - art. R1233-7 (VD) art. R1233-7
- Cite Code du travail - art. R1233-9 (V) art. R1233-9
- Concordance Code du travail - art. R321-4 al 7 à 9 (Ab) art. R321-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.