Article D1233-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
II.-Ces offres écrites précisent :
a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
b) Le nom de l'employeur ;
c) La nature du contrat de travail ;
d) La localisation du poste ;
e) Le niveau de rémunération ;
f) La classification du poste.
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-2-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-19.629, Publié au bulletin
D . 1233 - 2 - 1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 ; 5°/ qu'en affirmant que ''la seule mention « au même niveau de rémunération » éta[i]t très insuffisante pour…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-19.629
D . 1233 - 2 - 1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02017, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 - 1 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02018, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 - 1 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02014, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 - 1 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02016, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 - 1 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02019, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 - 1 du code du…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2026, n° 2326558
article D . 1233 - 2 - 1 du code du travail . … S’agissant de la réponse aux moyens : En premier lieu, aux termes de l’article D . 1233 - 2 - 1 du code du travail : « I.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique art. 1
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
- Cite Code du travail art. L1233-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.