Article D1233-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2015 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5 sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques du ministre chargé de l'emploi.
Jurisprudence appliquant l'article D1233-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-19.629, Publié au bulletin
D . 1233 - 2 -1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 ; 5°/ qu'en affirmant que ''la seule mention « au même niveau de rémunération » éta[i]t très insuffisante pour…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-19.629
D . 1233 - 2 -1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017, pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02014, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 -1 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02017, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 -1 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02018, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 -1 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02016, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 -1 du code du…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 24NC02019, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la motivation du jugement est contestable dès lors qu’il a été pleinement satisfait à l’obligation d’information relative aux offres de reclassement issue de l’article D . 1233 - 2 -1 du code du…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 02/12/2024, 488033
des mentions prévues au II de cet article D . 1233 - 2 -1 et, lorsque l'employeur communique une liste des postes disponibles aux salariés, que ces mentions sont aisément accessibles. … Eu égard à ce qui a été dit au…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi art. 1
- Cite Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique art. 3
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.