Article R1233-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L. 1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la présentation ou de la remise de la lettre du salarié.
Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à vingt-quatre heures.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/00616
Par jugement en date du 4 mars 2022, le conseil de prud'hommes a condamné la société à lui verser : -1877 euros à titre de dommages et intérêts nets de CSG CRDS en réparation du préjudice subi du fait de la violation…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, n° 08/00343
du code du travail - débouté M. … des licenciements ; Considérant que le non-respect des dispositions de l'article R 1233 - 1 du code du travail constitue une irrégularité qui cause nécessairement un préjudice au…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, 10/024548
du code du travail - débouté M. … licenciements ; Considérant que le non-respect des dispositions de l'article R 1233 - 1 du code du travail constitue une irrégularité qui cause nécessairement un préjudice au salarié…
- Cour de cassation, 1er juillet 2015, n° 14-10.984
X... la somme de 1730,71 euros au titre du défaut d'énonciation des critères gouvernant l'ordre des licenciements ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « L'article R 1233 - 1 du code du travail dispose que le salarié qui souhaite…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/00946
En effet, si l'article R . 1233 - 1 du code du travail prescrit que le salarié doit formuler sa demande avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la date à laquelle il quitte effectivement son emploi…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-10.984, Inédit
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « ATTENDU enfin que l'article R 1233 - 1 du Code du Travail oblige l'employeur à informer le salarié licencié sur les critères gouvernant l'ordre des licenciements; QU'à ce…
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 avril 2011, n° 10/04725
R . 1233 - 1 du code du travail - et qu'il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en raison de ce manquement, Attendu, tout d'abord, que selon l'article L. 1222-6 du code du travail , lorsque l'employeur…
- Cour d'appel de Versailles, 20 septembre 2012, n° 10/00071
Enfin il a sollicité la confirmation du jugement déféré ayant condamné la société ThyssenKrupp Materials France au paiement de la somme de 5 000 euros en raison de la violation des dispositions prévues par l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Concordance Code du travail art. R122-3
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-17
- Cite Code du travail art. L1233-43
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.