Article L1233-5 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 17 juin 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-2 (V) art. D1233-2
- Cite Code du travail - art. L1233-24-2 (M) art. L1233-24-2
- Cite Code du travail - art. L1233-7 (V) art. L1233-7
- Concorde Code du travail - art. L321-1-1 (AbD) art. L321-1-1
- Cite Code du travail - art. R1233-1 (VD) art. R1233-1
- Cite Code du travail - art. R1238-1 (VD) art. R1238-1
- Concordance Code du travail L321-1-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1233-1
- Cite Code du travail art. R1238-1
- Cite Code du travail art. L1233-7
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Cite Code du travail art. D1233-2
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.