Article R1233-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour…
Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article R1233-2-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-21.369, Inédit
R . 1233 - 2 - 2 du code du travail , dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, de demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2023, 21-18.636 21-18.637, Publié au bulletin
code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. … Enfin, aux termes de l'article R . 1233 - 2 - 2 du code du travail , dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le…
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-18.636
code du travail et 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8. … Enfin, aux termes de l'article R . 1233 - 2 - 2 du code du travail , dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le…
- Cour d'appel de Colmar, 16 décembre 2022, n° 21/02688
Néanmoins en application de l'article R 1233 - 2 - 2 du code du travail , s'agissant d'un licenciement économique, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut par courrier recommandé…
- Cour d'appel de Douai, 25 novembre 2022, n° 20/02067
- Le licenciement est, par conséquent, sans cause réelle et sérieuse, le salarié n'ayant pas entendu invoquer les dispositions de l'article R1233 - 2 - 2 du code du travail pour obtenir des précisions concernant la…
- Cour d'appel de Lyon, 3 mai 2024, n° 21/04588
Cette indemnité est à la charge de l'employeur. » En application de l'article L1233-16 du même code, la lettre de licenciement éventuellement complétée en application de l'article R . 1233 - 2 - 2 , comporte l'énoncé…
- Cour d'appel de Riom, 16 avril 2024, n° 24/00518
salarié, dans des délais et conditions fixés par l'article R. 1232-13 du code du travail pour un licenciement pour motif personnel ou l'article R . 1233 - 2 - 2 pour un licenciement pour motif économique ('Dans les…
- Cour d'appel de Besançon, 10 octobre 2023, n° 22/01113
Si en vertu de l'article R . 1233 - 2 - 2 du code du travail l'employeur peut, à son initiative préciser les motifs du 'licenciement', il doit le faire dans les quinze jours de la notification de celui-ci. … code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.