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En vigueur

Article D1226-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…

Les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que chacune d'elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours.

Jurisprudence appliquant l'article D1226-2 du Code du travail

  • Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2024, n° 21/04495

    code du travail pour bénéficier du maintien du salaire ; à titre subsidiaire, la salariée fait une application erronée des règles d'indemnisation en cas de maladie concernant l'ouverture du droit à complément et son…

  • Cour d'appel d'Orléans, 27 février 2024, n° 22/00575

    L'article D . 1226 - 2 du code de la sécurité sociale prévoit que " les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à…

  • Cour de cassation, 12 juillet 2018, n° 17-14.699

    le décret portant la même date, codifié aux articles D . 1226 - 2 , D.1226-3 et D.2323-7 du Code du travail ) ne démontre aucunement que les dispositions qui lui sont applicables, soit les articles D.1226-1 et…

  • Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2023, n° 20/04175

    code du travail . … Selon l'article D . 1226 - 2 du code du travail , les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à…

  • Cour d'appel de Rouen, 3 octobre 2024, n° 23/01159

    Par ailleurs, selon l'article D . 1226 - 2 , les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article L. 1226-1, sans que…

  • Cour d'appel de Riom, 20 février 2024, n° 21/02260

    code du travail . … Selon l'article D . 1226 - 2 du code du travail , les durées d'indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 17-14.699, Inédit

    le décret portant la même date, codifié aux articles D . 1226 - 2 , D.1226-3 et D.2323-7 du Code du travail ) ne démontre aucunement que les dispositions qui lui sont applicables, soit les articles D.1226-1 et…

  • Cour d'appel de Reims, 20 décembre 2023, n° 22/01808

    Au terme des articles D 1226 - 2 et D 1226-3 du code du travail , les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de cinq ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise à l'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.