Article D1226-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération.
Jurisprudence appliquant l'article D1226-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-15.571
Code du Travail . … de la convention collective était moins favorable que l'indemnisation légale, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D 1226 - 1 et D 1226-2 du Code du Travail et 7…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2013, 12-15.571, Inédit
Code du Travail . … de la convention collective était moins favorable que l'indemnisation légale, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D 1226 - 1 et D 1226-2 du Code du Travail et 7…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 mai 2022, n° 19/02459
D . 1226 - 1 et suivants du code du travail , l'indemnité complémentaire à la charge de l'employeur en cas d'absence pour maladie ou accident du salarié est de : « 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la…
- Cour d'appel d'Orléans, 27 février 2024, n° 22/00575
L'article D . 1226 - 1 du code de la sécurité sociale prévoit que " l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes: 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la…
- Cour de cassation, 15 mai 2012, n° 10-26.864
ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 10-26.863
ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles 6.4 et 6.5 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment en date du 12 juillet 2006 et de l'article D…
- Cour de cassation, 11 mai 2017, n° 16-10.397
D . 1226 - 1 du code du travail et relevé qu'en application de cet article l'employeur devait maintenir la prime d'ancienneté, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-10.397, Inédit
D . 1226 - 1 du code du travail et relevé qu'en application de cet article l'employeur devait maintenir la prime d'ancienneté, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; Sur…
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Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. art. 1
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
- Cite Code du travail art. L1226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.