Article D1226-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…
Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l'exclusion des accidents de trajet.
Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d'indemnisation court au-delà de sept jours d'absence.
Jurisprudence appliquant l'article D1226-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 juin 2020, n° 18-19.137
D . 1226 - 3 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile ; 2. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-19.137, Inédit
D . 1226 - 3 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense décisif, la cour d'appel a violé derechef l'article 455 du Code de procédure civile ; 2. … Code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, n° 20/01674
Selon l'article D . 1226 - 3 , lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie…
- Cour de cassation, 19 octobre 2017, n° 13-18.826
Code du travail . … Y... en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, la cour d'appel a violé l'article D 1226 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-13.977
du travail , ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. … D . 1226 - 3 du code du travail , si ces trois conditions sont réunies, l'indemnité devant être versée par l'employeur est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-13.977, Inédit
du travail , ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. … D . 1226 - 3 du code du travail , si ces trois conditions sont réunies, l'indemnité devant être versée par l'employeur est…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/02513
code du travail . … En application de l'article D . 1226 - 3 du code du travail « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d'indemnisation courent à compter du premier jour d'absence si celle-ci est consécutive à un…
- Cour d'appel d'Agen, 5 juillet 2022, n° 21/00004
D . 1226 - 3 et D.1226-2 du code du travail , elle aurait dû percevoir, en plus des indemnités journalières directement versées par l'organisme de prévoyance à l'employeur, à charge pour celui-ci de les lui reverser…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.