Article D1226-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D. 1226-2.
Jurisprudence appliquant l'article D1226-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Reims, 15 mai 2024, n° 23/01023
Si l'article D 1226 - 4 du code du travail reproupe sur une période de douze mois les arrêts de travail pour éviter que le cumul des droits ne dépasse 2 fois 30 jours au cours de cette période, il ne saurait en être…
- Cour d'appel de Versailles, 8 juin 2023, n° 21/02341
D . 1226 - 4 du code du travail , prévoit que, pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, « il est être tenu compte des indemnités déjà perçues par le salarié durant les douze mois antérieurs. »…
- Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2022, n° 20/01674
L'article D . 1226 - 4 précise que pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que…
- Cour d'appel de Versailles, 9 novembre 2023, n° 21/03183
L'article D . 1226 - 4 précise que les indemnités dues tiennent compte de celles déjà perçues durant les 12 mois antérieurs. L'article 10 ter de l'accord du 16 juin 1961 relatif aux ouvriers (statut de M. … code du…
- Cour d'appel de Lyon, 18 septembre 2024, n° 21/04495
code du travail pour bénéficier du maintien du salaire ; à titre subsidiaire, la salariée fait une application erronée des règles d'indemnisation en cas de maladie concernant l'ouverture du droit à complément et son…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, 12/02635
D 1226 - 4 du Code du Travail , que Madame X..., avant son arrêt de travail du 22 avril 2010, avait déjà bénéficié, sur 12 mois consécutifs, d'un maintien de salaire égal à 12 jours maintenus à 90 %, qu'au titre de son…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014, n° 12/02635
D 1226 - 4 du Code du Travail , que Madame X..., avant son arrêt de travail du 22 avril 2010, avait déjà bénéficié, sur 12 mois consécutifs, d'un maintien de salaire égal à 12 jours maintenus à 90 %, qu'au titre de son…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 septembre 2024, n° 22/03318
Il ressort de l'article 1er de l'ordonnance 2020-322 du 25 mars 2020 que les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 du code du travail ont été adaptées. … L'article…
Textes liés
- Concordance Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 al 9 (Ab) art. 1
- Crée Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2020-434 du 16 avril 2020 (Ab)
- Cite Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D1226-1 (VD) art. D1226-1
- Cite Code du travail - art. D1226-2 (VD) art. D1226-2
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. art. 1
- Crée Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) art. Annexe
- Cite Code du travail art. D1226-2
- Cite Code du travail art. D1226-2
- Cite Code du travail art. D1226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.