Article D1226-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et…
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article D1226-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2025, 23-23.734, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D 1226-5 du code du travail : 6. … L'arrêt ajoute qu'en vertu de l'article D . 1226 - 5 du code du travail sont déduites de l'indemnité…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, 21/006281
Sur ce : Sur le désistement du syndicat CGTR Est : Attendu qu'il convient de constater le désistement du syndicat CGTR Est ; Sur l'indemnité complémentaire d'accident de travail : Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 9 juin 2022, n° 21/00628
Sur ce : Sur le désistement du syndicat CGTR Est : Attendu qu'il convient de constater le désistement du syndicat CGTR Est ; Sur l'indemnité complémentaire d'accident de travail : Vu les articles L. 1226-1, D. 1226-1…
- Cour d'appel de Chambéry, 15 février 2024, n° 22/00882
En application de l'article D . 1226 - 5 du code du travail , l'employeur pouvait déduire de cette somme les indemnités journalières versées sur cette période, soit 1639,80 euros. … En application de l'article D . 1226…
- Cour d'appel de Lyon, 13 septembre 2023, n° 20/04175
En vertu de l'article D . 1226 - 5 du code du travail sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, seule la…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-23.520
L'article L. 1152-1 du Code du travail rappelle qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-23.520, Inédit
L'article L. 1152-1 du Code du travail rappelle qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2023, n° 22/02748
Sur le rappel d'indemnités journalières Il est rappelé, s'agissant des pouvoirs de la formation de référés,' - qu'en application des dispositions de l'article R. 1455-5 du code du travail , «'dans tous les cas…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.