Aller au contenu
Version historique

Article 30 du Code du travail maritime

Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires

Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire, et sont obligatoires sans aucune compensation de la part de l'armateur, tous travaux nécessités par les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, ou par les opérations d'assistance.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.