Article 30 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 15 décembre 1926 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Ne sont pas considérés comme portant atteinte à la règle du repos hebdomadaire, et sont obligatoires sans aucune compensation de la part de l'armateur, tous travaux nécessités par les circonstances de force majeure et celles où le salut du navire, des personnes embarquées ou de la cargaison est en jeu, circonstances dont le capitaine est seul juge, ou par les opérations d'assistance.
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la recherche - art. L411-5 (T) art. L411-5
- Cite Code de la recherche - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Concordance Code des transports - art. L5544-20 (V) art. L5544-20
- Cite Code du travail maritime - art. 104 (M) art. 104
- Cite Code du travail maritime - art. 28 (M) art. 28
- Application Code du travail maritime 104 : non application au capitaine
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 28
- Cite Code du travail maritime art. 28
- Cite Code du travail maritime art. 104
- Cite Code de la recherche art. L411-5
- Cite Code de la recherche art. L431-3
- Concordance Code des transports art. L5544-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.