Article 28 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 6 janvier 2006 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 29 et 30, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.
Toutefois, pour tenir compte des contraintes propres aux activités maritimes, une convention ou un accord collectif, un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir la prise du repos hebdomadaire :
a) Par roulement ;
b) De manière différée, au retour au port ;
c) En cours de voyage, dans un port d'escale.
Dans le cas où le repos hebdomadaire est différé, la convention ou l'accord doit prévoir des mesures compensatoires et préciser le délai maximum dans lequel il doit être pris.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail, l'armateur fixe les modalités retenues, en se référant aux usages et après consultation du comité d'entreprise et des délégués de bord, s'ils existent. Il en informe l'inspecteur du travail maritime.
Les modalités d'application du présent article, notamment le délai au-delà duquel le repos hebdomadaire ne peut être différé, sont fixées par décret.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Cite Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 22 (V) art. 22
- Modifié par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 49 () JORF 6 janvier 2006 art. 49
- Cite Décret n°2007-1843 du 26 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la recherche - art. L411-5 (T) art. L411-5
- Cite Code de la recherche - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Concordance Code des transports - art. L5544-18 (M) art. L5544-18
- Cite Code du travail maritime - art. 104 (M) art. 104
- Cite Code du travail maritime - art. 29 (V) art. 29
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (1). art. 49
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail maritime art. 29
- Concordance Code des transports art. L5544-18
- Concordance Code des transports art. L5544-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.