Article R211-7 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 97 (M) art. 97
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 97 (Ab) art. 97
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-5 (V) art. R211-5
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-9 (T) art. R211-9
- Cite Code du tourisme. - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code du tourisme. - art. R213-20 (VT) art. R213-20
- Cite Code du tourisme. - art. R213-35 (VT) art. R213-35
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.