Article R211-6 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :
1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;
2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;
3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;
4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;
5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;
6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;
7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.
En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.
Jurisprudence appliquant l'article R211-6 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 8 avril 2010, n° 09-14.437
AUX MOTIFS QU' «il est constant comme le retient la jurisprudence citée par la défenderesse qu'en application des dispositions de l'article R . 211 - 6 du Code du tourisme , le vendeur de prestations de voyages ou de…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-19.503
R 211 - 6 du code du tourisme , en ce que RTI n'a fourni à SESI aucune des informations requises dans ces dispositions, avant le début du séjour prévu du 20 juillet au 12 août 2012 ; que l'article R . 211 - 6 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2010, 09-14.437, Inédit
AUX MOTIFS QU' «il est constant comme le retient la jurisprudence citée par la défenderesse qu'en application des dispositions de l'article R . 211 - 6 du Code du tourisme , le vendeur de prestations de voyages ou de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 mars 2019, 17-31.319, Publié au bulletin
R . 211 - 6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des…
- Cour d'appel de Paris, 24 mars 2017, n° 15/00140
R . 211 - 6 du code du tourisme , puisqu'elle n'a fourni à la SESI aucune des informations requises dans ces dispositions, avant le début de séjour prévu du 20 juillet au 12 août 2012 à l'hôtel H10 de [Localité 1] aux…
- Cour de cassation, 27 mars 2019, n° 17-31.319
R . 211 - 6 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des…
- Cour d'appel de Paris, 17 avril 2015, n° 14/00928
code du tourisme mettant à sa charge une obligation d'information alors qu'elle n'a apporté aucune modification au contrat, enfin en ce qu'il s'est fondé sur des faits inexacts alors que le problème rencontré résulte…
- Cour d'appel de Pau, 18 décembre 2013, n° 12/03137
Elle fait observer que les dispositions du code du tourisme n'imposent pas aux agences de se baser sur les taux de change en vigueur au jour de la signature des contrats de vente de voyages, au motif que l'article R…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 96 (M) art. 96
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 96 (Ab) art. 96
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-11 (V) art. L211-11
- Cite Code du tourisme. - art. L211-16 (V) art. L211-16
- Cite Code du tourisme. - art. L211-17-1 (V) art. L211-17-1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code du tourisme. - art. R211-11 (V) art. R211-11
- Cite Code du tourisme. - art. R211-13 (Ab) art. R211-13
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Cite Code du tourisme. - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-8 (T) art. R211-8
- Cite Code du tourisme. - art. R211-8 (V) art. R211-8
- Cite Code du tourisme. - art. R211-9 (V) art. R211-9
- Cite Code du tourisme. - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code du tourisme. - art. R213-20 (VT) art. R213-20
- Cite Code du tourisme. - art. R213-35 (VT) art. R213-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code du tourisme art. L211-11
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code du tourisme art. L211-11
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-2
- Cite Code du tourisme art. L211-11
- Cite Code du tourisme art. L211-16
- Cite Code du tourisme art. L211-17-1
- Cite Code du tourisme art. R211-4
- Cite Code du tourisme art. R211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.