Article R211-5 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.
Jurisprudence appliquant l'article R211-5 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 décembre 2015, 14-20.533, Publié au bulletin
code du tourisme , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme par fausse application, ensemble les articles 47 à 49 de la…
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-20.533
code du tourisme , la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme par fausse application, ensemble les articles 47 à 49 de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 4 juin 2024, n° 23/03875
L’article R211-4 du code du tourisme , applicable à la résidence de tourisme ( cf. article L211-1 du même code) dispose : Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au…
- Cour d'appel de Douai, 16 mai 2024, n° 21/06410
code du tourisme . … Les conditions générales de vente figurant en page 4 du contrat stipulent que : « la brochure, le devis, la proposition, le programme de l'organisateur constituent l'information préalable visée par…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 95 (M) art. 95
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 95 (Ab) art. 95
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-9 (V) art. L211-9
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code du tourisme. - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-7 (T) art. R211-7
- Cite Code du tourisme. - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code du tourisme. - art. R213-20 (VT) art. R213-20
- Cite Code du tourisme. - art. R213-35 (VT) art. R213-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-9
- Cite Code du tourisme art. L211-9
- Cite Code du tourisme art. L211-9
- Cite Code du tourisme art. R211-4
- Cite Code du tourisme art. R211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.