Article R211-5 du Code du tourisme
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 28 décembre 2009 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l'article L. 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 95 (M) art. 95
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 95 (Ab) art. 95
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Transfere Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code du tourisme. - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-7 (T) art. R211-7
- Cite Code du tourisme. - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code du tourisme. - art. R213-20 (VT) art. R213-20
- Cite Code du tourisme. - art. R213-35 (VT) art. R213-35
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 95
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 95
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 95
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 95
- Transfere Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-8
- Cite Code du tourisme art. L211-8
- Concorde Code du tourisme art. R211-3
- Cite Code du tourisme art. R213-35
- Cite Code du tourisme art. R212-18
- Cite Code du tourisme art. R213-20
- Cite Code du tourisme art. L211-8
- Cite Code du tourisme art. L211-8
- Concorde Code du tourisme art. R211-3
- Concorde Code du tourisme art. R211-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.