Article 97 du Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
Version en vigueur du 19 septembre 2004 au 8 octobre 2006 · Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours.
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
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Textes liés
- Texte source Loi 92-645 1992-07-13
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 45 (Ab) art. 45
- Cite Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 61 (Ab) art. 61
- Modifié par Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 - art. 1 () JORF 19 septembre 2004 art. 1
- Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 - art. 6 (V) JORF 7 octobre 2006 art. 6
- Concordance Code du tourisme. - art. R211-7 (V) art. R211-7
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-7 (V) art. R211-7
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme. art. 6
- Modifié par Décret n°2004-989 du 17 septembre 2004 relatif aux contrats de séjour dans un immeuble à temps partagé et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994. art. 1
- Concorde Code du tourisme art. R211-7
- Concorde Code du tourisme art. R211-7
- Concorde Code du tourisme art. R211-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.