Article R211-8 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.
Jurisprudence appliquant l'article R211-8 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 décembre 2013, 12-25.365, Publié au bulletin
R . 211 - 8 ancien du code du tourisme , le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur de voyages et séjours doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un remis à l'acheteur, signé par les deux parties, et…
- Cour de cassation, 17 décembre 2013, n° 12-25.365
R . 211 - 8 ancien du code du tourisme , le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur de voyages et séjours doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un remis à l'acheteur, signé par les deux parties, et…
- Cour d'appel de Paris, 17 octobre 2014, n° 13/09619
Code du tourisme . … Considérant que l'UFC Que Choisir soutient : - que ces clauses présentent en premier lieu un caractère illicite dès lors que, en application de l'article R . 211 - 8 du Code du tourisme , l'horaire…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 98 (M) art. 98
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 98 (Ab) art. 98
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-12 art. L211-12
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-10 (T) art. R211-10
- Cite Code du tourisme. - art. R211-14-1 (T) art. R211-14-1
- Cite Code du tourisme. - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-6 (M) art. R211-6
- Cite Code du tourisme. - art. R211-6 (V) art. R211-6
- Cite Code du tourisme. - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code du tourisme. - art. R213-20 (VT) art. R213-20
- Cite Code du tourisme. - art. R213-35 (VT) art. R213-35
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-12
- Cite Code du tourisme art. L211-12
- Cite Code du tourisme art. L211-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.