Article R211-9 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :
1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;
2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;
3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;
4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.
Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.
Jurisprudence appliquant l'article R211-9 du Code du tourisme
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.734
ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur ; que la Sarl Pangaea Voyages soutient que ces dispositions ainsi que celles issues de…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.735
ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur ; que la Sarl Pangaea Voyages soutient que ces dispositions ainsi que celles issues de…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.733
ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur ; que la Sarl Pangaea Voyages soutient que ces dispositions ainsi que celles issues de…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.731
ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur ; que la Sarl Pangaea Voyages soutient que ces dispositions ainsi que celles issues de…
- Cour de cassation, 10 septembre 2015, n° 14-16.732
ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur ; que la Sarl Pangaea Voyages soutient que ces dispositions ainsi que celles issues de…
- Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2023, n° 22/00784
Sur le fond, la société Lune de Miel affirme que le tribunal a appliqué à tort l'article R . 211 - 9 du code du tourisme , qui vise le cas particulier de la modification du contrat par le professionnel avant le départ…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 21/12340
code du tourisme . … Elle considère ainsi qu'elle n'a pas refusé d'exécuter le contrat et qu'elle a rempli l'ensemble des obligations lui incombant, notamment en application de l'article R . 211 - 9 du code du tourisme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 septembre 2015, 14-16.733, Inédit
ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d'accepter la modification proposée par le vendeur ; que la Sarl Pangaea Voyages soutient que ces dispositions ainsi que celles issues de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 99 (M) art. 99
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 99 (Ab) art. 99
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-17 (V) art. L211-17
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-11 (T) art. R211-11
- Cite Code du tourisme. - art. R211-4 (V) art. R211-4
- Cite Code du tourisme. - art. R211-6 (V) art. R211-6
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-7 (V) art. R211-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. R211-6
- Cite Code du tourisme art. R211-6
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. R211-6
- Cite Code du tourisme art. R211-6
- Cite Code du tourisme art. L211-17
- Cite Code du tourisme art. R211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.