Article R211-10 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Jurisprudence appliquant l'article R211-10 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.203, Publié au bulletin
Il invoque à cet effet l'article R . 211 - 10 alinéa 2 du code du tourisme précité. Les parties s'opposent sur la portée du second alinéa de l'article R . 211 - 10 du code du tourisme et notamment sur la signification…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-21.204, Publié au bulletin
Il invoque à cet effet l'article R . 211 - 10 alinéa 2 du code du tourisme précité. Les parties s'opposent sur la portée du second alinéa de l'article R . 211 - 10 du code du tourisme et notamment sur la signification…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-21.204
Il invoque à cet effet l'article R . 211 - 10 alinéa 2 du code du tourisme précité. Les parties s'opposent sur la portée du second alinéa de l'article R . 211 - 10 du code du tourisme et notamment sur la signification…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-21.203
Il invoque à cet effet l'article R . 211 - 10 alinéa 2 du code du tourisme précité. Les parties s'opposent sur la portée du second alinéa de l'article R . 211 - 10 du code du tourisme et notamment sur la signification…
- Tribunal judiciaire de Paris, 24 septembre 2024, n° 21/12340
[V] et que c'est lui qui a résolu le contrat le lendemain alors que des discussions étaient toujours en cours pour trouver une solution de substitution de sorte qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 avril 2024, n° 24/00226
code du tourisme et des conditions générales du contrat Condamner la Société [Localité 4] Voyages exerçant sous l’enseigne Promoséjour à payer à Madame [N] la somme de 500,00 Euros à titre de dommages et intérêts…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 juin 2026, 25-10.002, Inédit
de l'exécution du contrat de voyage, seule concernée par l'article L. 211-17 du code de tourisme », la juridiction de proximité a violé l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme . »…
- Tribunal judiciaire de Paris, 30 janvier 2024, n° 21/00846
article R . 211 - 10 du code du tourisme . … S’agissant de la demande correspondant à la pénalité prévue à l’article R . 211 - 10 du code du tourisme , la société TRAVELSTEPS fait valoir qu’il résulte de ce texte et de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 100 (M) art. 100
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 100 (Ab) art. 100
- Modifie Décret n°2017-1871 du 29 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-12 (T) art. R211-12
- Cite Code du tourisme. - art. R211-6 (V) art. R211-6
- Cite Code du tourisme. - art. R211-8 (V) art. R211-8
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-8 (V) art. R211-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 2
- Cite Code du tourisme art. L211-14
- Cite Code du tourisme art. L211-14
- Cite Code du tourisme art. L211-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.