Article R211-28 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs.
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.
Jurisprudence appliquant l'article R211-28 du Code du tourisme
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03059, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03061, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03063, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03062, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03118, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03122, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03125, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 211 - 28 du même code : " La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/05/2022, 21PA03100, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du tourisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R . 211 - 28 du même code : " La garantie financière…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées art. 5
- Cite Code du tourisme art. R211-31
- Cite Code du tourisme art. R211-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.