Article R211-29 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné à l'article L. 141-3, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres.
L'attestation doit être portée par l'association à la connaissance de ses adhérents bénéficiaires des prestations prévues à l'article L. 211-1 par tout moyen.
L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à l'article R. 211-33.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015 relatif à la garantie financière et à la responsabilité civile professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours art. 1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. R211-33
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. R211-33
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. L141-3
- Cite Code du tourisme art. L211-1
- Cite Code du tourisme art. R211-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.