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En vigueur

Article R211-27 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…

Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.

Jurisprudence appliquant l'article R211-27 du Code du tourisme

  • Cour d'appel de Montpellier, 17 mai 2022, n° 21/07516

    code du tourisme , nécessaire à l'immatriculation au registre des opérateurs de tourisme ; les conditions de mise en 'uvre de la garantie de l'APST sont prévues par les statuts de celle-ci, auquel renvoie l'article R…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.