Article R211-27 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre unique : Régime de la vente de voyages…
Les conditions de fonctionnement de l'organisme de garantie collective mentionné à l'article R. 211-26, notamment les conditions d'adhésion, de démission, de contrôle sur les adhérents, d'octroi, de retrait et de mise en oeuvre des garanties, sont fixées par les statuts et le règlement intérieur de cet organisme, qui sont soumis à l'agrément du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Jurisprudence appliquant l'article R211-27 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Montpellier, 17 mai 2022, n° 21/07516
code du tourisme , nécessaire à l'immatriculation au registre des opérateurs de tourisme ; les conditions de mise en 'uvre de la garantie de l'APST sont prévues par les statuts de celle-ci, auquel renvoie l'article R…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Concorde Code du tourisme art. R212-29
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. R211-26
- Cite Code du tourisme art. R211-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.