Article R212-30 du Code du tourisme
Version en vigueur du 7 octobre 2006 au 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME. > TITRE Ier : DES AGENTS DE VOYAGES ET AUTRES OPERATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SEJOURS. > Chapitre II : Licence d'agent de voyages. >…
La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurances n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 212-32, le rapatriement de la clientèle.
Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit installés dans la Principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France.
Textes liés
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 14 (M) art. 14
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
- Transfere Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du tourisme. - art. R211-28 (V) art. R211-28
- Cite Code du tourisme. - art. R212-18 (VT) art. R212-18
- Cite Code du tourisme. - art. R212-32 art. R212-32
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 14
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 14
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 14
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 14
- Concordance Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 14
- Concorde Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours art. 14
- Transfere Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques art. 1
- Cite Code du tourisme art. R212-18
- Cite Code du tourisme art. R212-32
- Concorde Code du tourisme art. R211-28
- Concorde Code du tourisme art. R211-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.