Article R133-41 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 30 avril 2020 · Partie réglementaire > LIVRE Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME. > TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS. > Chapitre III : La commune. > Section 2 : Communes touristiques et stations…
Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
La délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délimite le territoire faisant l'objet de la demande de classement.
Un plan lui est annexé lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement.
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-484 du 27 avril 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5214-16 art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 art. L5216-5
- Concordance Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (M) art. R2231-8
- Concorde Code général des collectivités territoriales - art. R2231-8 (Ab) art. R2231-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme art. 1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
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- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5214-16
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5216-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.