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En vigueur

Article L441-2 du Code du tourisme

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la…

Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code du tourisme

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.