Article L441-2 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la…
Les ressources fiscales spécifiques aux communes littorales d'outre-mer érigées en stations classées sont régies par l'article L. 2563-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Jurisprudence appliquant l'article L441-2 du Code du tourisme
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 30/04/2014, 13VE02028, Inédit au recueil Lebon
code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme ; (...) " ; 6. … L . 441 - 2 du code de l'urbanisme aux termes duquel " Lorsque les travaux d'aménagement…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 mai 2023, n° 2003560
code du tourisme n'entre donc pas dans les prévisions de l'article L . 441 - 2 du code de l'urbanisme et ne peut légalement porter à la fois sur l'aménagement du terrain et sur les projets de construction portant sur…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 17
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 98
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2563-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.