Article L441-2 du Code du tourisme
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, les règles relatives à l'affectation au budget des communes classées stations balnéaires de la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime sont fixées par l'article 285 ter du code des douanes.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.