Article L441-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2012 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la…
Les dispositions des livres Ier à IV de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L441-3 du Code du tourisme
- Cour d'appel de Paris, 6 février 2018, n° 16/12581
code du tourisme dans ses conditions générales de ventes, - d'exécuter ou de faire exécuter la prestation de transport vendue à son client selon l'article L. 211-16 du code du tourisme , - d'indiquer les nom et adresse…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales art. 1
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L2564-1
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L2564-1
- Pilote_suiveur Code général des collectivités territoriales art. L2564-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.