Article L441-1 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME. > TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. > Chapitre 1er : Dispositions relatives à la…
Les règles relatives à l'exonération par les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement afférents aux acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés sont fixées par les articles 1594 I bis et 1840 G ter du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L441-1 du Code du tourisme
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 25-70.002, Publié au bulletin
La Cour de cassation a reçu le 22 janvier 2025, une demande d'avis formée le 15 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L . 441 - 1 et suivants du code de l'organisation judiciaire…
- Cour d'appel de Colmar, 23 août 2023, n° 22/01699
Elle estime que les questions posées sont les mêmes que celles relevant du présent litige et qu'elles remplissent les conditions de l'article L . 441 - 1 du Code de l'Organisation Judiciaire, à savoir qu'elles sont…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2004-1391 2004-12-20 JORF 24 décembre 2004
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 24
- Modifié par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 25
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1594 I bis (VD) art. 1594 I bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1840 G ter (V) art. 1840 G ter
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 24
- Modifié par Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités art. 25
- Cite Code général des impôts art. 1594 I bis
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
- Cite Code général des impôts art. 1594 I bis
- Cite Code général des impôts art. 1594 I bis
- Cite Code général des impôts art. 1840 G ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.